les Sanstions

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Message par Diabolic le Sam 24 Oct - 22:38



Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D

Certaines armes de la catégorie D (armes de chasse) sont soumises à une procédure d'enregistrement. La procédure varie en fonction du mode d'acquisition de l'arme.

Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Déclaration d'une arme de catégorie C

Les armes de la catégorie C sont soumises à la procédure de déclaration. La démarche est différente selon le mode d'acquisition de l'arme.

Est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 € le fait :

d'acquérir une arme de la catégorie C sans effectuer la déclaration,
ou d'acquérir des munitions de la catégorie C ou D sans présentation du récépissé de déclaration ou du permis de chasser en cours de validité ou de la licence de tir lorsqu'ils sont nécessaires,
ou d'acquérir plus de 1 000 munitions ou plus de 500 munitions par arme selon les catégories.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie B

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.

Le fait pour toute personne majeure :

d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,
ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,
ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Port et transport d'une arme

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
                                                                                                                         
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B     1 personne seule       75 000 €      5 ans
                                                                                            au moins 2 personnes       500 000 €    10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C                            1 personne seule       30 000 €      2 ans
                                                                                            au moins 2 personnes       75 000 €      5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D                           1 personne seule        15 000 €      1 an
                                                                                           au moins 2 personnes        30 000 €      2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité                  750 €

Acquisition et détention d'armes par un mineur

La vente aux mineurs des armes et munitions des catégories B, C et D est interdite. L'acquisition ne peut être faite que par la personne qui détient l'autorité parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention). La catégorie d'armes que peut détenir un mineur est fonction notamment de son âge et de la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive de tir.

Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette réglementation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

Transfert d'armes dans l'UE : carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.

Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne

L'acquisition et la détention d'une arme en France par un résident d'un État de l'Union européenne ou l'acquisition d'une arme dans un État de l'Union européenne par une personne résidant en France est soumise à une réglementation stricte. Cette réglementation dépend de la catégorie à laquelle appartient l'arme.

Le fait de ne pas respecter chacune des ces démarches est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

toute c'est information vienne du site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

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